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Quand un marché public de services n'est-il pas soumis à une procédure formalisée ?
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Sommaire
Dès lors que les seuils de 207 000 € HT pour les collectivités et de 134 000 € HT pour l'État et ses services sont atteints, le code des marchés publics fixe la liste des catégories de marchés de services dont la passation est soumise à une procédure formalisée.
Les services qui ne figurent pas dans cette liste peuvent donc être passés selon une procédure adaptée (MAPA) quel que soit le montant de l'achat.
À savoir : à l'inverse, la personne publique peut décider de passer une procédure formalisée pour des achats relevant d'une procédure adaptée. Il convient donc de lire l'avis de publicité et/ou le dossier de consultation des entreprises pour connaître la procédure mise en œuvre.
Références
Code des marchés publics : article 29
- Marchés de services soumis à une procédure formalisée dès que les seuils réglementaires sont atteints
Voir aussi...
Seuils de procédure et seuils de publicité de marchés publics (professionnels)
Procédures de marchés publics (professionnels)
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